Historique et évolution des dispositifs de recours des patients

Auteurs: Dominique-Henri Matagrin 1


Affiliations :

  • 1 - Ancien président des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes – France – Magistrat honoraire – 246 chemin des Fontaines – 69930 Saint Laurent de Chamousset – France

Auteur principal : Dominique-Henri Matagrin - Ancien président des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes – France – Magistrat honoraire – 246 chemin des Fontaines – 69930 Saint Laurent de Chamousset – France - Email : dominique.matagrin@orange.fr

Résumé

Au cours d’une longue évolution, les victimes des « accidents de médecine » se sont vu reconnaître un droit à indemnisation progressivement élargi, tant dans les cas de fautes que de simples risques de l’activité médicale. Une loi du 4 mars 2002 a marqué à cet égard une étape capitale : d’abord, en unifiant le régime de cette indemnisation entre secteur public et privé ; également, en stabilisant les règles gouvernant la responsabilité des professionnels et des établissements, et en créant à côté un nouveau régime d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale pour la réparation des purs aléas (mais, dans certaines limites, notamment de gravité du préjudice) ; enfin, en mettant en place un dispositif organique voué à l’examen des plaintes des patients et destiné à favoriser une réparation amiable hors procédure en justice, dont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont la cheville ouvrière, avec une procédure gratuite et accessible (sous réserve de certaines conditions, notamment de gravité du préjudice). En dépit des réticences de certains milieux, le succès du dispositif – qui traite plus de dossiers que la justice –, est indéniable et ressort des statistiques ; les avis des commissions étant massivement suivis, au bénéfice de l’indispensable lien de confiance entre l’institution médicale et ses usagers.

2018 Événement indésirable Infection associée aux Soins Risque infectieux

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