Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : un premier bilan

Résumé

La France s’est dotée, depuis 2002, d’un dispositif original d’indemnisation des patients victimes d’erreurs médicales ou d’événements indésirables liés au fonctionnement du système de santé, comportant des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), de composition diversifiée, qui examinent les plaintes et formulent un avis. L’avis rendu oblige l’assureur du responsable, ou, en cas d’absence de responsable, s’il y a eu réalisation d’un risque anormal, un office public, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à faire une offre à la victime. Un premier bilan fait apparaître que ces commissions ont été saisies de nombreuses demandes, dont la plupart émanent de plaignants qui n’auraient pas saisi la justice. C’est, pour elles, un défi à relever : mériter la confiance publique, avec un niveau de qualité satisfaisant. Les CRCI constituent une expérience qui peut être riche d’enseignements, aussi bien pour la mise en oeuvre du droit nouveau de l’indemnisation du risque médical, à condition que leurs travaux soient mieux connus, qu’au-delà, en tant qu’exemple de mode non contentieux de traitement des litiges.

2007 Droits du patient Erreur médicale Événement indésirable Iatrogénie Indemnisation Infection associée aux Soins Responsabilité

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