Le cadre réglementaire de l’évaluation des pratiques professionnelles des médecins

Auteurs: Patrice François 1


Affiliations :

  • 1 - Pôle de santé publique, Pavillon D, CHU, BP 217, 38043 Grenoble cedex 9

Résumé

La loi française impose à tout médecin, quel que soit son mode d'exercice, d'évaluer ses pratiques professionnelles. La Haute Autorité de santé est chargée de mettre en place le dispositif de validation de cette obligation et d'en définir les règles. Chaque praticien doit obtenir par périodes de 5 ans une attestation délivrée par le conseil de l'ordre des médecins. Pour ce faire le praticien doit s'engager dans des programmes d'évaluation de ses pratiques et faire certifier qu'il remplit ses obligations minimales, soit par la commission médicale d'établissement soit par l'union régionale des médecins libéraux.

2007

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