L’état a annulé le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au « résumé des caractéristiques du dispositif médical » qui imposait aux fabricant...
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L’état a annulé le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au « résumé des caractéristiques du dispositif médical » qui imposait aux fabricant...