Infection nosocomiale : les différences de « régime de responsabilité » ne sont pas anticonstitutionnelles

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation, la haute juridiction n’a pas retenu que les régimes de responsabilité distincts entre libéraux et établissements de santé peuvent être anticonstitutionnels. Cette distinction existe depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et celle du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.
La Cour reconnaît « une différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ». Responsabilité sans faute d’un établissement, responsabilité avec faute (prouvée) chez un praticien libéral.
Mais en tenant compte des contextes de soin et des prévalences d’infections différentes, la Cour a jugé que « cette différence de traitement, ne méconnaît pas le principe d’égalité ».
« Article 1er.- Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. »

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