Signature du contrat 2016-2018 entre l’ONIAM et l’État

C’est son second contrat d’objectifs et de performance depuis sa création par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le premier a couvert la période 2013-2015. Par ce contrat, l’ONIAM et les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) s’engagent à « améliorer des délais d’indemnisation », « d’ores et déjà significativement moins longs que les délais de traitement des dossiers par les juridictions ». L’ONIAM et les CCI prévoient aussi d’« intensifier la formation des experts dont les rapports éclairent les décisions d’indemnisation ». Ils vont « prévenir les conflits d’intérêts en nommant un déontologue et en systématisant la publication des déclarations d’intérêt » des membres des CCI et des instances délibérantes.